La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu sa décision dans l’affaire Veolia ES Industrial Services Inc. v. Brulé et […]
Méfiez-vous des clauses restrictives ambiguës!
April 19, 2012 − by Catherine Coulter − in Francais, National, Restrictive Covenants − Comments Off on Méfiez-vous des clauses restrictives ambiguës!